CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Plateforme Bikolix — Conditions Générales d'Utilisation (France)
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Parties : KAAS (« Plateforme »), exploitant la marque Bikolix, et tout utilisateur accédant à la Plateforme depuis le territoire français ou déclarant une adresse en France (« Utilisateur »).
Cadre juridique et qualification de la Plateforme
KAAS est une société de droit turc exploitant, sous la marque « Bikolix », une place de marché numérique mettant en relation des utilisateurs (expéditeurs, chauffeurs, points de livraison) pour l'organisation de transports collaboratifs de colis. La Plateforme agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation et de prestataire de services de la société de l'information au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »). La Plateforme n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'expéditeur et le chauffeur ; ce contrat relève des dispositions du Code civil (notamment les articles 1103 et suivants relatifs à la force obligatoire des contrats et 1231 et suivants relatifs à la responsabilité contractuelle) et, le cas échéant, du Code de commerce si les parties agissent en qualité de commerçants. Les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation bénéficient des dispositions d'ordre public de ce code, notamment celles relatives à l'information précontractuelle et aux contrats à distance (articles L.221-1 et suivants).
1. Définitions
Plateforme : le site bikolix.com et les applications mobiles Bikolix.
Compte utilisateur : l'enregistrement contenant l'authentification, le rôle (expéditeur, chauffeur, destinataire, point de livraison, utilisateur professionnel, etc.) et les paramètres associés.
Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
Professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Colis / envoi : l'enregistrement du transport créé par l'utilisateur.
Trajet : l'offre de transport et de capacité créée par le chauffeur pour un itinéraire déterminé.
Offre : l'accord entre l'expéditeur et le chauffeur sur le prix et les conditions du transport.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la Plateforme Bikolix (web et application mobile) pour la mise en relation entre expéditeurs, chauffeurs, destinataires et points de livraison, la gestion des offres, des paiements séquestrés (« paiement conditionnel ») et des preuves de livraison. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter du fait de son inscription ou de son utilisation de la Plateforme. Les conditions particulières applicables à chaque rôle (expéditeur, chauffeur, point de livraison) complètent les présentes conditions générales ; en cas de contradiction, les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, puis les conditions particulières relatives à l'opération concernée, priment.
3. Compte, sécurité et âge
L'inscription est réservée aux personnes majeures ou, pour les mineurs, sous réserve de l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale et dans les conditions permises par la loi. La sécurité du compte (mot de passe, code à usage unique, session) relève de la responsabilité de l'Utilisateur, qui doit signaler sans délai tout accès suspect.
4. Nature du service et indépendance des parties
La Plateforme met en relation numérique l'expéditeur et le chauffeur ; le chauffeur n'est pas salarié de la Plateforme. Le contrat de transport se forme entre les parties concernées ; la Plateforme assure l'intermédiation, l'infrastructure de paiement et les processus de conformité.
5. Colis, trajets, recherche et offres
L'expéditeur est responsable de la licéité du contenu déclaré ainsi que de l'exactitude des dimensions, du poids et de l'adresse.
Le chauffeur publie ses trajets avec une tarification au kilomètre ; le système peut fournir des simulations de distance et de tarif.
Lorsque la capacité d'un trajet (nombre de colis) est atteinte, l'acceptation de nouvelles offres peut être bloquée.
Les offres sont enregistrées ; les règles d'acceptation, de refus, d'annulation et de résolution des litiges sont fixées par les politiques de la Plateforme.
6. Paiement, commission et paiement conditionnel (séquestre)
Les paiements peuvent être traités par des établissements de paiement partenaires et les intégrations de la Plateforme. Les règles du paiement conditionnel (blocage du montant par l'établissement de paiement jusqu'à l'exécution du service), les conditions de déblocage et les taux de commission sont annoncés dans l'interface utilisateur ou le barème tarifaire.
7. Preuve de livraison et « Garantie de livraison Bikolix » (dénomination identique à l'écran de paiement)
L'achèvement de la livraison est confirmé par des enregistrements numériques. Au moment du paiement, l'option « Garantie de livraison Bikolix » et la ligne « Frais de garantie » ne constituent pas, comme indiqué dans l'interface, une police d'assurance (« Il ne s'agit pas d'un produit d'assurance »). Les procédures d'indemnisation et de réclamation relèvent des politiques de la Plateforme. La mention interne « Livraison Garantie » utilisée dans certains rapports de gestion désigne le même service optionnel complémentaire.
8. Urgence et assistance
Les signalements d'urgence et les demandes d'assistance sont gérés via les canaux intégrés à l'application ou l'adresse électronique d'assistance ; les enregistrements peuvent être conservés à des fins de sécurité et d'audit.
9. Protection des données et contact
Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour plus de détails, voir la Notice d'information sur la protection des données et la Politique de confidentialité.
10. Modification et résiliation
La Plateforme peut modifier les présentes conditions dans le respect de la loi ; les modifications substantielles peuvent faire l'objet d'une notification. L'Utilisateur peut se retirer en fermant son compte ou en cessant d'utiliser le service ; les litiges en cours et les obligations légales de conservation subsistent.
11. Transfert et sous-comptes
Le compte utilisateur est personnel et ne peut être cédé sans autorisation. Pour les comptes professionnels, les représentants habilités et sous-utilisateurs sont soumis aux procédures internes de la société.
12. Contrôle et intérêt légitime
Aux fins de prévention de la fraude, de sécurité et de qualité de service, des scores de risque automatisés, des analyses de journaux et des contrôles manuels peuvent être mis en œuvre.
13. Droits du consommateur, vente à distance et réclamations
Les utilisateurs ayant la qualité de consommateur disposent des droits prévus par le Code de la consommation, notamment le droit à l'information précontractuelle et le droit de rétractation (article L.221-18), étant précisé que ce droit ne s'applique pas, en application de l'article L.221-28 3°, aux contrats de service de transport, sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes au cas par cas. Les réclamations sont d'abord traitées via les canaux de la Plateforme ; en l'absence de résolution, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, ou saisir les juridictions compétentes.
14. Divisibilité et dispositions d'ordre public
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions ; la clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valide reflétant l'intention économique des parties. Les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.
15. Usage licite et indemnisation limitée
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la réglementation en vigueur, aux présentes conditions, aux droits des tiers et à l'ordre public. Pour les dommages directs et certains subis par la Plateforme ou ses prestataires du fait d'une faute ou d'une négligence de l'Utilisateur (par exemple décision de justice, sanction administrative, frais de défense raisonnables), et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, l'Utilisateur peut être tenu d'indemniser la Plateforme dans un délai raisonnable suivant la première demande écrite.
16. Contestations de paiement, rétrofacturation et abus
L'Utilisateur ne peut introduire de demande de rétrofacturation (« chargeback ») abusive ou de mauvaise foi auprès de l'établissement de paiement ou de l'émetteur de la carte. Les préjudices, frais et coûts administratifs subis par la Plateforme de ce fait peuvent lui être répercutés ; le compte peut être suspendu ou définitivement clôturé. Les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.
17. Procédure précontentieuse et réclamation
En cas de différend, les parties engagent d'abord une négociation écrite (courrier électronique ou enregistrement dans l'application). La Plateforme s'efforce de répondre dans un délai raisonnable. L'objectif indicatif de résolution amiable des réclamations de consommateurs est de trente (30) jours ; les délais légaux de recours demeurent réservés.
18. Confidentialité, secret des affaires et prévention des abus
L'Utilisateur n'utilise les données personnelles ou coordonnées d'autres utilisateurs, ni les secrets d'affaires de la Plateforme, que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ; toute prospection commerciale non autorisée, extraction de données ou détournement de paiement hors système est interdite.
19. Hiérarchie des textes applicables
Les conditions particulières par rôle (expéditeur, chauffeur, point de livraison) priment, pour les opérations propres à ce rôle, sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les enregistrements d'écran validés, le barème tarifaire et les informations précontractuelles propres à l'opération concernée sont déterminants.
Entrée en vigueur, notification et signature
Le présent document est réputé entré en vigueur à la date indiquée en en-tête. Conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») relatif à l'identification électronique, les enregistrements créés par le compte utilisateur, une case à cocher, une déclaration « j'accepte » ou toute manifestation de volonté électronique équivalente peuvent produire les mêmes effets juridiques qu'un contrat écrit. Les notifications sont valablement adressées aux canaux de communication enregistrés de la Plateforme (par ex. [email protected]) et à l'adresse électronique associée au compte utilisateur, sous réserve des formes de notification obligatoires prévues par la loi.
Exploitant de la Plateforme : KAAS. Le présent document est conclu par voie électronique : la case à cocher ou la mention « j'accepte » vaut signature au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 ; aucune signature manuscrite n'est requise.
Représentant UE / Union Européenne (article 27 RGPD, le cas échéant) : Erdogan Karaca
Adresse du siège et de notification : 62 Rue Edmond Rostand, 22000, Saint-Brieuc, France
E-mail : [email protected] | Site web : https://bikolix.com
Demandes relatives à la protection des données : [email protected]
Paramètres de classement (règlement (UE) 2019/1150, art. 5). Les annonces sont classées selon des paramètres objectifs : les annonces de colis par date de publication (de la plus récente à la plus ancienne) ; les annonces de trajet par heure de départ (de la plus proche à la plus lointaine). L'utilisateur peut affiner par ville, distance, date et note du chauffeur. Aucune rémunération n'influence le classement : il n'existe ni mise en avant payante ni annonce sponsorisée.
Modification des conditions (art. 3). Toute modification est notifiée sur un support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les commandes et envois créés avant cette date restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur création.
Restriction, suspension et résiliation (art. 4). Toute restriction ou suspension est motivée par écrit, avec les faits et circonstances retenus. En cas de résiliation à l'initiative de la Plateforme, un préavis de 30 jours est respecté, sauf obligation légale contraire ou risque grave de sécurité ou de fraude.
Système interne de traitement des réclamations (art. 11). Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
Signalement de contenus illicites (règlement (UE) 2022/2065, art. 16). Tout contenu illicite peut être signalé à [email protected]. Chaque signalement fait l'objet d'un examen et la décision est notifiée avec ses motifs à l'auteur du signalement et à l'utilisateur concerné, qui dispose d'un droit de contestation. La même adresse constitue le point de contact pour les autorités et les utilisateurs.
Modification. Toute modification défavorable à l'utilisateur est notifiée sur un support durable (notification dans l'application et e-mail du compte) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec indication de son contenu et de sa date d'effet. Les modifications ne s'appliquent pas aux envois et opérations créés avant cette date. L'utilisateur qui refuse la modification peut, jusqu'à la date d'effet, fermer son compte et résilier sans frais ni pénalité ; ses droits acquis restent réservés.
Résiliation. Le contrat est à durée indéterminée. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans préavis. La Plateforme respecte un préavis écrit de 30 jours (règlement (UE) 2019/1150, art. 4) ; en cas de motif grave — fraude documentaire, manquement grave, risque de sécurité — la résiliation peut être immédiate et la motivation est communiquée par écrit, l'utilisateur disposant d'un droit de contestation. Les obligations en cours (litiges, paiements, conservation légale) survivent à la résiliation.
Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil) ; toute clause privant de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent réservées.