CONDITIONS GÉNÉRALES EXPÉDITEUR
Parties : KAAS (« Plateforme ») et l'utilisateur agissant en qualité d'expéditeur (« Expéditeur »).
Date : 12 juillet 2026
Les présentes conditions régissent la relation juridique entre l'Expéditeur et la Plateforme. La Plateforme est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation ; elle n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'Expéditeur et le chauffeur. L'Expéditeur peut agir en qualité de consommateur ou de professionnel ; lorsqu'il agit en qualité de consommateur, les dispositions d'ordre public du Code de la consommation demeurent réservées.
1. Définition et périmètre
L'Expéditeur est l'utilisateur qui crée un colis sur la Plateforme, demande un transport et est redevable du paiement.
2. Création du colis et responsabilité du contenu
L'annonce de produits dangereux, illicites, volés ou dont le transport est interdit est prohibée.
Les informations de poids, dimensions et fragilité doivent être exactes ; une déclaration inexacte peut entraîner des frais supplémentaires ou l'annulation.
Les informations du destinataire et les instructions de livraison doivent être complètes.
3. Offres et sélection du chauffeur
L'Expéditeur évalue les offres des chauffeurs ; l'acceptation forme les conditions du transport. Si la capacité du trajet est atteinte, l'acceptation de nouvelles offres peut être bloquée.
4. Paiement et annulation
Le mode de paiement et les conditions d'annulation sont précisés à l'écran de paiement et dans les règles de la Plateforme ; le transfert du montant à l'ayant droit (déblocage du paiement conditionnel) est subordonné à l'exécution régulière de la livraison.
L'option facultative « Garantie de livraison Bikolix » apparaît dans le récapitulatif de paiement sous la ligne « Frais de garantie » ; comme indiqué dans l'interface, il ne s'agit pas d'une police d'assurance. Le texte de validation renvoie au document de même intitulé « Conditions et Engagement de la Garantie de livraison ». La mention « Livraison Garantie » dans les registres de gestion désigne le même service optionnel complémentaire.
5. Réclamation et dommage
Les signalements de dommage ou de perte doivent être adressés via les canaux d'assistance, avec présentation de preuves (photographies, enregistrement de livraison). Si la Garantie de livraison Bikolix a été souscrite, les règles de réclamation applicables sont celles des conditions et de l'engagement correspondants.
6. Défaillance, annulation et mesures de la Plateforme
En cas de manquement à l'obligation de paiement, d'annulations répétées ou d'abus, la Plateforme peut suspendre l'opération, restreindre le compte et saisir les autorités compétentes. Les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.
7. Responsabilité envers les tiers et indemnisation (limitée)
L'Expéditeur est directement responsable des dommages causés à des tiers du fait du contenu du colis, d'une déclaration inexacte ou de produits prohibés, ainsi que des procédures administratives ou judiciaires en résultant. Pour les dommages directs subis par la Plateforme de ce fait, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, l'Expéditeur est tenu d'indemniser la Plateforme dans un délai de 30 jours à compter de la première demande écrite, sous réserve que le préjudice soit justifié. La demande est accompagnée des pièces établissant le préjudice et la faute ; l'intéressé peut la contester.
8. Confidentialité et interdiction d'abus
L'Expéditeur n'utilise les coordonnées du chauffeur ou du destinataire que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ; toute prospection commerciale non autorisée, collecte de données ou détournement de paiement hors système est interdite.
9. Litiges et juridiction compétente
Pour l'Expéditeur consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation demeurent réservées, y compris la faculté de recourir au médiateur de la consommation. Dans les autres cas, les juridictions du siège de la Plateforme sont compétentes sous réserve des règles de compétence d'ordre public.
Entrée en vigueur, notification et signature
Le présent document est réputé entré en vigueur à la date indiquée en en-tête. Conformément au règlement eIDAS (UE) 910/2014, les enregistrements créés via le compte utilisateur, une case à cocher, une déclaration « j'accepte » ou toute manifestation de volonté électronique équivalente peuvent produire les mêmes effets juridiques qu'un contrat écrit. Les notifications sont valablement adressées aux canaux de communication enregistrés de la Plateforme (par ex. [email protected]) et à l'adresse électronique associée au compte, sous réserve des formes de notification obligatoires prévues par la loi.
Adresse du siège et de notification : 62 Rue Edmond Rostand, 22000, Saint-Brieuc, France
E-mail : [email protected] | Site web : https://bikolix.com
Demandes relatives à la protection des données : [email protected]
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Modification. Toute modification défavorable à l'utilisateur est notifiée sur un support durable (notification dans l'application et e-mail du compte) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec indication de son contenu et de sa date d'effet. Les modifications ne s'appliquent pas aux envois et opérations créés avant cette date. L'utilisateur qui refuse la modification peut, jusqu'à la date d'effet, fermer son compte et résilier sans frais ni pénalité ; ses droits acquis restent réservés.
Résiliation. Le contrat est à durée indéterminée. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans préavis. La Plateforme respecte un préavis écrit de 30 jours (règlement (UE) 2019/1150, art. 4) ; en cas de motif grave — fraude documentaire, manquement grave, risque de sécurité — la résiliation peut être immédiate et la motivation est communiquée par écrit, l'utilisateur disposant d'un droit de contestation. Les obligations en cours (litiges, paiements, conservation légale) survivent à la résiliation.
Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil) ; toute clause privant de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent réservées.