CONTRAT DE PARTENARIAT — POINT DE LIVRAISON
Plateforme : KAAS (« Plateforme »)
Partenaire : [Raison sociale du point de livraison] (« Partenaire »)
Date : 12 juillet 2026
1. Objet et nature juridique
Le présent contrat régit le cadre applicable à la réception, à la conservation temporaire ou à la remise au destinataire des colis orientés via Bikolix dans les locaux du Partenaire. Si les parties agissent en qualité de professionnels, les dispositions du Code de commerce et du Code civil relatives aux contrats commerciaux s'appliquent ; si une relation de consommation est en cause, les dispositions d'ordre public du Code de la consommation s'appliquent. La Plateforme agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation.
2. Obligations du Partenaire
Réceptionner et conserver les colis en sécurité, dans les règles de l'art.
Informer son personnel des règles de confidentialité et du RGPD.
Établir un constat et notifier la Plateforme en cas de dommage ou de perte.
Respecter les instructions opérationnelles transmises par la Plateforme.
3. Obligations de la Plateforme
Transmettre les informations relatives aux colis et trajets via le système.
Fournir, le cas échéant, un tableau de bord partenaire ou des outils d'intégration.
Mettre en œuvre la procédure de médiation en cas de différend.
4. Rémunération
Commission, rémunération au colis ou modèle hybride ; les taux sont fixés par avenant ou proposition commerciale signée. La mention « %X » dans ce modèle est un espace réservé, à préciser par document signé par les parties.
5. Durée et résiliation
Le contrat entre en vigueur à la signature ; chaque partie peut le résilier moyennant un préavis raisonnable. Les obligations relatives aux livraisons en cours subsistent jusqu'à leur achèvement.
6. Confidentialité et RGPD
Le Partenaire ne traite les données des utilisateurs que dans le cadre du contrat ; il impose des obligations équivalentes à ses éventuels sous-traitants, conformément à l'article 28 du RGPD.
7. Dépôt, propriété et transfert des risques
La propriété du colis demeure à l'expéditeur ; le Partenaire ne fournit qu'un service de dépôt (contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil). En cas d'incendie, de vol, de dégât des eaux ou d'intervention d'un tiers, la responsabilité du Partenaire est appréciée au regard des règles du dépôt et, le cas échéant, de la garantie/assurance convenue contractuellement ; l'obligation de diligence raisonnable demeure. Les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.
8. Dommage, perte et notification
Tout dommage ou perte est notifié sans délai par le Partenaire à la Plateforme et, si nécessaire, aux autorités compétentes ; un constat et des photographies sont conservés. Délai indicatif de notification : au plus tard cinq (5) jours ouvrés à compter de la découverte de l'incident (les délais légaux de prescription demeurent réservés).
9. Indemnisation réciproque (relations professionnelles)
Si les parties agissent en qualité de professionnels, chacune indemnise l'autre des dommages directs causés à celle-ci ou à des tiers du fait de sa faute ou de sa négligence, dans les limites légales. Les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs ou aux relations professionnel-consommateur demeurent réservées.
10. Interdiction de cession
Les créances résultant du présent contrat ne peuvent être cédées à un tiers sans l'accord écrit de l'autre partie (exceptions légales réservées).
11. Litiges
Les parties privilégient d'abord la négociation et les procédures de médiation/assistance de la Plateforme. Pour un Partenaire consommateur ou consommateur professionnel, les règles de compétence du Code de la consommation demeurent réservées. Dans les autres cas, les juridictions du siège de la Plateforme sont compétentes (clauses attributives de compétence et arbitrage réservés, sous réserve du droit impératif applicable).
Contact Plateforme : [email protected] — 62 Rue Edmond Rostand, 22000, Saint-Brieuc, France
Entrée en vigueur, notification et signature
Le présent document est réputé entré en vigueur à la date indiquée en en-tête. Conformément au règlement eIDAS (UE) 910/2014, les enregistrements créés via le compte utilisateur, une case à cocher, une déclaration « j'accepte » ou toute manifestation de volonté électronique équivalente peuvent produire les mêmes effets juridiques qu'un contrat écrit.
Exploitant de la Plateforme : KAAS. Le présent document est conclu par voie électronique : la case à cocher ou la mention « j'accepte » vaut signature au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 et du code civil ; aucune signature manuscrite n'est requise. La version du document acceptée est horodatée et conservée, puis remise à l'utilisateur sur support durable.
Adresse du siège et de notification : 62 Rue Edmond Rostand, 22000, Saint-Brieuc, France
E-mail : [email protected] | Site web : https://bikolix.com
Demandes relatives à la protection des données : [email protected]
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Modification. Toute modification défavorable à l'utilisateur est notifiée sur un support durable (notification dans l'application et e-mail du compte) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec indication de son contenu et de sa date d'effet. Les modifications ne s'appliquent pas aux envois et opérations créés avant cette date. L'utilisateur qui refuse la modification peut, jusqu'à la date d'effet, fermer son compte et résilier sans frais ni pénalité ; ses droits acquis restent réservés.
Résiliation. Le contrat est à durée indéterminée. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans préavis. La Plateforme respecte un préavis écrit de 30 jours (règlement (UE) 2019/1150, art. 4) ; en cas de motif grave — fraude documentaire, manquement grave, risque de sécurité — la résiliation peut être immédiate et la motivation est communiquée par écrit, l'utilisateur disposant d'un droit de contestation. Les obligations en cours (litiges, paiements, conservation légale) survivent à la résiliation.
Le Partenaire examine le colis à la remise. Les vices apparents (déchirure, humidité, écrasement, emballage ouvert, quantité manquante) sont consignés à la remise ou photographiés dans l'application et signalés dans un délai maximum de 24 heures. Les vices cachés sont signalés dans les 48 heures suivant leur découverte.
À défaut de signalement dans ces délais, le colis est présumé avoir été reçu en bon état ; cette présomption est simple et peut être renversée par la preuve contraire. Ce dispositif vise à réduire les litiges probatoires dans le cadre des règles du dépôt du Code civil et ne prive le Partenaire d'aucun droit légal.
Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil) ; toute clause privant de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent réservées.