CONDITIONS GÉNÉRALES CHAUFFEUR
Parties : KAAS (« Plateforme ») et l'utilisateur agissant en qualité de chauffeur (« Chauffeur »).
Date : 12 juillet 2026
1. Statut de prestataire indépendant
Le Chauffeur n'est lié à la Plateforme par aucun contrat de travail, mandat ou relation commerçant-société ; il agit pour son propre compte, en qualité de travailleur indépendant, d'auto-entrepreneur ou de société (selon le cas concret). Les obligations fiscales, sociales (URSSAF), de permis de conduire, de carte grise et de code de la route lui incombent. La responsabilité résultant du transport relève des parties concernées conformément au Code civil et aux lois spéciales applicables ; la Plateforme fournit l'intermédiation et l'infrastructure de paiement.
2. Inscription et vérification des documents
Particulier : pièce d'identité, permis de conduire, carte grise, attestation d'assurance, justificatif de domicile.
Professionnel : extrait Kbis/immatriculation et justificatifs d'habilitation supplémentaires peuvent être demandés.
Vérification biométrique ou par reconnaissance faciale pour l'identité et le permis ; reconnaissance optique de caractères (OCR) et contrôle manuel pour les autres documents.
3. Création de trajets et tarification
Le Chauffeur fixe un tarif au kilomètre ou conforme au barème du système ; les simulations de gains estimés sont informatives et ne constituent pas une garantie de résultat.
4. Prise en charge et livraison
Le respect des étapes de code/vérification de prise en charge est obligatoire. L'absence de création de la preuve de livraison peut être considérée comme un manquement.
5. Véhicule, sécurité et urgence
L'entretien du véhicule et le respect du code de la route relèvent de la responsabilité du Chauffeur. Les signalements d'urgence doivent être effectués via les canaux intégrés à l'application.
6. Commission et paiement
Les taux de commission/redevance de service de la Plateforme sont annoncés au barème ; le calendrier de paiement et les règles de compensation s'appliquent également.
7. Suspension et résiliation
En cas de fraude documentaire, de manquement répété ou de risque pour la sécurité, le compte peut être clôturé.
8. Fiscalité, facturation et conformité sociale
Le Chauffeur est tenu de respecter ses obligations déclaratives et de paiement au titre de la réglementation fiscale (impôt sur le revenu, TVA le cas échéant) et de la réglementation de sécurité sociale/URSSAF applicable à son statut. Les relevés de paiement fournis par la Plateforme sont informatifs ; la comptabilité et les obligations fiscales définitives incombent au Chauffeur.
9. Informations clients et confidentialité
Le Chauffeur n'utilise les données personnelles de l'expéditeur et du destinataire que dans la mesure nécessaire à l'exécution du transport ; toute reproduction, vente ou communication non autorisée contraire au RGPD et aux règles de confidentialité de la Plateforme est interdite.
10. Indemnisation et réclamations de tiers (limitée)
Le Chauffeur est responsable des dommages causés à des tiers du fait d'une infraction au code de la route ou d'une faute commise pendant le transport. Pour les dommages directs subis par la Plateforme du fait de telles réclamations, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, le Chauffeur est tenu d'indemniser la Plateforme dans un délai de 30 jours à compter de la première demande écrite, sous réserve que le préjudice soit justifié. La demande est accompagnée des pièces établissant le préjudice et la faute ; l'intéressé peut la contester.
11. Concurrence et paiement hors système
Le Chauffeur ne peut, en contournant la Plateforme de mauvaise foi, solliciter un paiement hors système ou orienter les utilisateurs de manière trompeuse ; en cas de constatation, le compte peut être clôturé et des voies de droit engagées.
12. Litiges et juridiction compétente
Pour le Chauffeur consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation demeurent réservées. Dans les autres cas, les juridictions du siège de la Plateforme sont compétentes sous réserve des règles de compétence d'ordre public.
Entrée en vigueur, notification et signature
Le présent document est réputé entré en vigueur à la date indiquée en en-tête. Conformément au règlement eIDAS (UE) 910/2014, les enregistrements créés via le compte utilisateur, une case à cocher, une déclaration « j'accepte » ou toute manifestation de volonté électronique équivalente peuvent produire les mêmes effets juridiques qu'un contrat écrit. Les notifications sont valablement adressées aux canaux de communication enregistrés de la Plateforme et à l'adresse électronique associée au compte, sous réserve des formes de notification obligatoires prévues par la loi.
Adresse du siège et de notification : 62 Rue Edmond Rostand, 22000, Saint-Brieuc, France
E-mail : [email protected] | Site web : https://bikolix.com
Demandes relatives à la protection des données : [email protected]
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Modification. Toute modification défavorable à l'utilisateur est notifiée sur un support durable (notification dans l'application et e-mail du compte) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec indication de son contenu et de sa date d'effet. Les modifications ne s'appliquent pas aux envois et opérations créés avant cette date. L'utilisateur qui refuse la modification peut, jusqu'à la date d'effet, fermer son compte et résilier sans frais ni pénalité ; ses droits acquis restent réservés.
Résiliation. Le contrat est à durée indéterminée. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans préavis. La Plateforme respecte un préavis écrit de 30 jours (règlement (UE) 2019/1150, art. 4) ; en cas de motif grave — fraude documentaire, manquement grave, risque de sécurité — la résiliation peut être immédiate et la motivation est communiquée par écrit, l'utilisateur disposant d'un droit de contestation. Les obligations en cours (litiges, paiements, conservation légale) survivent à la résiliation.
Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil) ; toute clause privant de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent réservées.