CONDITIONS CONTRACTUELLES DE PRESTATION À DISTANCE
Bikolix — Conditions Contractuelles De Prestation À Distance
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Exploitant : KAAS
1. Parties
Le présent contrat est conclu par voie électronique entre KAAS (« la Plateforme »), exploitant la marque Bikolix, et l’utilisateur consommateur (« le Client ») qui commande un service via bikolix.com ou les applications mobiles Bikolix.
2. Objet
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties au titre de le Code de la consommation, transposant la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
3. Description du service
La Plateforme fournit un service d’intermédiation numérique mettant en relation des expéditeurs et des chauffeurs indépendants, ainsi que l’encaissement du paiement via un établissement de paiement agréé. La Plateforme n’exécute pas elle-même le transport et n’est pas partie au contrat de transport conclu entre l’expéditeur et le chauffeur. Elle agit au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation (opérateur de plateforme en ligne).
4. Prix et paiement
Le prix total, toutes taxes comprises, est affiché avant validation de la commande. Il se compose de la rémunération du chauffeur, de la commission de la Plateforme et de la TVA applicable. Aucun frais supplémentaire n’est facturé sans accord exprès préalable du Client.
5. Exécution
L’intermédiation est exécutée dès la mise en relation et la confirmation de la commande. Le transport physique est exécuté par le chauffeur indépendant à la date ou dans la période convenue.
6. Droit de rétractation
Le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Exception importante : lorsque la prestation porte sur le transport de biens à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation (exceptions au droit de rétractation, notamment pour les services de transport de biens devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée). Lorsque le Client demande expressément l’exécution immédiate du service d’intermédiation et que celui-ci est pleinement exécuté avant l’expiration du délai, le droit de rétractation s’éteint.
7. Responsabilité
La Plateforme répond de la bonne exécution de son propre service d’intermédiation. Elle n’assume pas la responsabilité de l’exécution matérielle du transport, qui incombe au chauffeur. Aucune clause du présent contrat ne limite les droits impératifs du consommateur.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : aucun médiateur de la consommation n'a encore été désigné ; ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente..
9. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I).