POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Bikolix — Politique De Remboursement

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Exploitant : KAAS

1. Champ d’application

La présente politique décrit les conditions d’annulation et de remboursement des services commandés via Bikolix. Elle ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.

2. Annulation avant attribution d’un chauffeur

Aucune somme n’ayant été prélevée à ce stade, aucun remboursement n’est nécessaire. L’annonce peut être annulée ou supprimée librement.

3. Annulation après attribution, avant enlèvement

Si le chauffeur ne s’est pas encore déplacé vers le point d’enlèvement, un remboursement intégral des sommes prélevées est effectué. S’il s’est déjà déplacé, la commission de la Plateforme et les frais de déplacement engagés peuvent être retenus ; le solde est remboursé.

4. Après enlèvement du colis

Après enlèvement, la prestation de transport est en cours d’exécution. Les demandes sont traitées au cas par cas selon l’état d’avancement ; en cas de perte ou d’avarie, la procédure d’indemnisation applicable s’ouvre.

5. Modalités et délai de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Le délai n’excède pas quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la demande.

6. Cas non remboursables

Les prestations pleinement exécutées à la demande expresse du Client, ainsi que les transports déjà réalisés, ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve des droits légaux du consommateur.

7. Réclamations

Les demandes sont adressées à [email protected]. En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation : aucun médiateur de la consommation n'a encore été désigné ; ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente..

Protection des données personnelles

• Données traitées: données d'identité et de contact, données de commande et d'expédition, données de paiement et de remboursement, correspondance relative aux demandes et réclamations
• Finalités: traitement de la demande, exécution des remboursements et annulations, respect des obligations comptables et fiscales
• Base légale: exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et obligation légale (art. 6.1.c)
• Durée de conservation: 10 ans à compter de la transaction (obligations comptables)
• Transferts hors UE/EEE: lorsque des données sont transférées hors de l'Union européenne / de l'EEE, le transfert est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types, art. 46).
• Vos droits: accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition (art. 15 à 22 du RGPD). Contact : [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Droits légaux du consommateur. En cas de mauvaise exécution du service (retard, dommage, perte), le consommateur conserve les droits que lui reconnaît le Code de la consommation et le droit commun : exécution du service, réduction du prix ou indemnisation. Aucune stipulation des présentes ne peut limiter ces droits.