CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Bikolix — Clause de Non-Responsabilité
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Exploitant : KAAS
1. Service d'intermédiation et cadre de responsabilité
La Plateforme est une place de marché numérique mettant en relation des utilisateurs ; elle n'exécute pas elle-même l'opération de transport. Elle agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation ; elle n'est pas partie directe au contrat de transport ou assimilé conclu entre les utilisateurs. Les dommages, retards ou pertes survenus pendant le transport sont appréciés entre les parties concernées (expéditeur, chauffeur, le cas échéant tiers) conformément au Code civil et aux lois spéciales applicables. La responsabilité de la Plateforme est limitée au cadre légal applicable aux opérateurs de plateforme (obligations d'information, de loyauté et, le cas échéant, de retrait de contenu) et aux limites expressément prévues au présent document ; les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.
2. Services tiers
Pour les dommages résultant d'interruptions imputables à des tiers (établissements de paiement, cartographie, SMS/e-mail, infrastructure d'hébergement), la responsabilité de la Plateforme est limitée limitée au montant restant après déduction, du total encaissé auprès de l'utilisateur pour l'opération concernée, des frais de service de la Plateforme (commission) et des frais de transaction de l'établissement de paiement et des autres intermédiaires. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de la Plateforme, ni face aux dispositions impératives du droit de la consommation.
3. Contenu de l'utilisateur
L'exactitude des descriptions, photographies et adresses fournies par les utilisateurs relève de leur responsabilité.
4. Force majeure
En cas de catastrophe naturelle, de guerre, de grève, de défaillance de l'infrastructure internet ou d'interdiction des autorités publiques, la Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'interruption du service (les dispositions d'ordre public demeurent réservées).
5. Perte de profit et dommages indirects
Sous réserve des dispositions d'ordre public et des opérations de consommation, la responsabilité de la Plateforme au titre du présent document peut être limitée aux dommages directs et prévisibles ; les demandes relatives à la perte de profit, aux dommages indirects, à la perte de clientèle et autres conséquences indirectes ne sont pas admises au-delà des limites prévues par la loi.
6. Exactitude et limitation de l'information
Les prix, durées, distances et déclarations des utilisateurs figurant sur la Plateforme sont fournis à titre informatif ; aucune garantie d'exactitude ou d'actualité n'est donnée. L'utilisateur prend sa décision en connaissance de cause. Les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.
7. Faits des tiers
Pour les dommages résultant des faits du transporteur, de l'expéditeur ou d'autres utilisateurs, la responsabilité principale incombe aux parties concernées ; la Plateforme est limitée à son rôle d'intermédiaire.
8. Contact
[email protected] | 62 Rue Edmond Rostand, 22000, Saint-Brieuc, France
Entrée en vigueur, notification et signature
Le présent document est réputé entré en vigueur à la date indiquée en en-tête, dans les conditions eIDAS applicables aux manifestations de volonté électroniques.
Adresse du siège et de notification : 62 Rue Edmond Rostand, 22000, Saint-Brieuc, France
E-mail : [email protected] | Site web : https://bikolix.com
Demandes relatives à la protection des données : [email protected]
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La Plateforme est un prestataire de services intermédiaires et n'exécute pas elle-même le transport. Toutefois :
La responsabilité pour faute légère reste limitée dans les conditions prévues aux présentes, sous réserve des dispositions impératives ci-dessus.