CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE RETOUR
Bikolix — Conditions de Livraison et de Retour
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Exploitant : KAAS
1. Objet et champ d'application
Le présent document décrit, dans ses grandes lignes, le cadre de livraison et de retour/annulation/paiement conditionnel applicable aux opérations de création de colis, de mise en relation, de paiement et de livraison effectuées via bikolix.com et les applications mobiles Bikolix. KAAS (« Plateforme ») agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation ; elle ne procède pas elle-même au transport physique. Les relations entre l'expéditeur, le chauffeur (transporteur), le destinataire et, le cas échéant, les points de livraison partenaires, ainsi que les stipulations du contrat de transport concret, relèvent des déclarations et de l'utilisation réciproques des parties. Le Code de la consommation, le RGPD et la réglementation applicable demeurent réservés dans la mesure de leur applicabilité.
2. Définitions
Plateforme : l'ensemble du logiciel et des processus opérationnels fournissant le service d'intermédiation numérique sous la marque Bikolix.
Expéditeur : l'utilisateur qui crée un envoi via la Plateforme.
Chauffeur : le prestataire indépendant qui propose un trajet/transport via la Plateforme et est soumis aux processus de vérification.
Destinataire : le tiers auquel l'envoi doit être livré (identifié dans les informations de l'envoi).
Paiement conditionnel : la gestion du montant du paiement selon des modèles de blocage ou de rétention liés au processus de transport/encaissement, dans le cadre de l'infrastructure technique et contractuelle de la Plateforme.
Statut de l'envoi : le cycle de vie de l'envoi suivi côté application et serveur (par exemple : en attente, attribué, en cours, livré, annulé, échoué, retourné à l'expéditeur, etc.).
3. Rôle de la Plateforme et relation de transport
La Plateforme est un intermédiaire qui met en relation les utilisateurs, facilite les processus de paiement et de notification, et fournit des mécanismes d'enregistrement et de sécurité. Elle n'agit pas en qualité de transporteur ou d'entreprise de logistique et ne garantit pas d'engagement physique de transport. Les indications de durée, trajet, distance ou carte sont fournies à titre informatif ; aucune garantie expresse ou implicite de continuité, de livraison dans un délai déterminé ou de résultat déterminé n'est donnée (les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées).
4. Déroulement de la livraison (cadre systémique)
L'envoi est créé ; les processus d'attribution de chauffeur, de correspondance de trajet ou d'offre peuvent intervenir. Lors de la prise en charge et de la livraison, des codes de vérification intégrés à l'application, des preuves de livraison numériques (par exemple photographie, enregistrement de confirmation) et des notifications peuvent être utilisés. Les options et alternatives de livraison (par exemple remise à domicile, point de livraison, alternatives sélectionnables par l'expéditeur dans l'interface) fonctionnent selon les modalités définies dans l'interface. Côté paiement, le modèle de paiement conditionnel évalue la répartition ou le remboursement des montants en fonction de l'achèvement du transport, de la confirmation de livraison ou des règles définies dans le tableau de bord de gestion (par exemple processus automatisés de déblocage du paiement conditionnel).
5. Annulation par l'expéditeur
L'expéditeur peut demander l'annulation uniquement dans les statuts d'envoi autorisés par la Plateforme (par exemple, selon la définition du système, les étapes précoces telles que en attente, chauffeur attribué ou en attente d'un chauffeur). Une fois le processus de transport engagé (par exemple après le départ), l'annulation peut ne plus être possible ou être soumise à des conditions supplémentaires ; la situation concrète est déterminée par les autorisations de traitement de l'interface utilisateur et les réponses du système.
6. Livraison échouée et enregistrement
Lorsque le chauffeur signale l'échec de la livraison, les champs de motif d'échec et de description disponibles dans le système peuvent être utilisés. Ces enregistrements servent de base à l'évaluation et à la communication.
7. Déblocage du paiement conditionnel et processus automatisés
La confirmation, dans le système, d'un statut compatible avec « livré » est l'une des conditions préalables au déblocage et à la répartition du paiement conditionnel. Dans le cadre des paramètres de gestion et des tâches planifiées en arrière-plan, des processus de déblocage automatique peuvent être mis en œuvre en tenant compte conjointement de la confirmation de livraison et du statut de l'envoi. Si les conditions ne sont pas réunies, le paiement n'est pas débloqué et aucune opération n'est effectuée.
8. Remboursement et litige
Le remboursement total ou partiel du paiement est apprécié en fonction de l'annulation, de l'échec de la livraison, du retour à l'expéditeur, de la résolution d'une situation d'urgence ou des processus de résolution de litige menés via le tableau de bord de gestion. Pour les paiements retenus au titre du paiement conditionnel, les opérations telles que la mise en litige, le remboursement ou le déblocage en faveur d'une partie sont soumises aux règles techniques et opérationnelles en vigueur de la Plateforme. Lorsqu'un remboursement proportionnel est calculé par décision de gestion, la question de savoir si les frais de plateforme et de commission sont remboursés est déterminée selon les notes d'opération et les règles du système ; les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.
9. Situations d'urgence et de retour à l'expéditeur
Lors de la clôture des enregistrements d'urgence, le statut de l'envoi et le statut du paiement conditionnel peuvent être évalués conjointement (par exemple mise à jour cohérente du statut de remboursement/paiement conditionnel avec un envoi retourné à l'expéditeur). Le résultat concret est évalué au cas par cas selon les enregistrements de chaque incident.
10. Communication et notification
Pour les opérations et demandes de remboursement, les canaux d'assistance de la Plateforme et les coordonnées associées au compte utilisateur sont utilisés. Les notifications générées par le système, les e-mails et les enregistrements dans l'application peuvent être considérés comme des éléments de preuve (règles de preuve électronique du Code civil réservées).
11. Droits du consommateur et réclamations
Les utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par le Code de la consommation et la réglementation applicable. Il est recommandé de contacter d'abord la Plateforme ; à défaut de résolution, le médiateur de la consommation et les juridictions compétentes peuvent être saisis (dispositions légales réservées).
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français est applicable, sous réserve des règles de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle. Pour les opérations de consommation, les juridictions du lieu de résidence du consommateur ou du siège de la Plateforme sont compétentes selon son choix ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent (dispositions légales impératives et particulières réservées).
13. Entrée en vigueur, notification et acceptation
Le présent document est réputé entré en vigueur à la date indiquée en en-tête. Conformément au règlement eIDAS (UE) 910/2014, les enregistrements créés via le compte utilisateur, une case à cocher, une déclaration « j'accepte » ou toute manifestation de volonté électronique équivalente peuvent produire les mêmes effets juridiques qu'un contrat écrit. Les notifications sont valablement adressées aux canaux de communication enregistrés de la Plateforme et à l'adresse électronique associée au compte, sous réserve des formes de notification obligatoires prévues par la loi.
Exploitant de la Plateforme : KAAS. Le présent document est conclu par voie électronique : la case à cocher ou la mention « j'accepte » vaut signature au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 et du code civil ; aucune signature manuscrite n'est requise. La version du document acceptée est horodatée et conservée, puis remise à l'utilisateur sur support durable.
Adresse du siège et de notification : 62 Rue Edmond Rostand, 22000, Saint-Brieuc, France
E-mail : [email protected] | Site web : https://bikolix.com
Demandes relatives à la protection des données : [email protected]
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Droits légaux du consommateur. En cas de mauvaise exécution du service (retard, dommage, perte), le consommateur conserve les droits que lui reconnaît le Code de la consommation et le droit commun : exécution du service, réduction du prix ou indemnisation. Aucune stipulation des présentes ne peut limiter ces droits.