CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
Bikolix — Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Exploitant : KAAS
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du site bikolix.com et des applications mobiles Bikolix. KAAS fournit le logiciel et l'infrastructure en qualité d'opérateur de plateforme en ligne (article L.111-7 du Code de la consommation) et de prestataire au sens de la LCEN ; elle n'est pas partie aux contrats de transport ou assimilés conclus entre utilisateurs. Le Code de la consommation et le RGPD, ainsi que leurs textes d'application, s'appliquent dans la mesure où ils sont pertinents.
2. Utilisations interdites
Demande de transport de substances illicites ou déclaration trompeuse du contenu du colis.
Utilisation de robots, d'extracteurs (scrapers) ou d'automatisations malveillantes portant atteinte au système.
Accès non autorisé aux comptes d'autrui ou fraude.
Contenu portant atteinte à la réputation de la Plateforme ou aux droits des tiers.
3. Propriété intellectuelle
La marque Bikolix, les créations graphiques de l'interface et le code source appartiennent à la société ou à ses concédants ; toute reproduction non autorisée est interdite.
4. Interruption et modification du service
En cas de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou d'interruption d'un tiers prestataire, la Plateforme peut être temporairement indisponible ; des efforts raisonnables sont déployés.
5. Suspension du compte
En cas d'opération suspecte, de fraude, de manquement répété ou de demande légale, le compte peut être suspendu temporairement ou définitivement.
6. Liens tiers
La société n'est pas responsable du contenu ni des pratiques de confidentialité des sites tiers accessibles depuis la Plateforme.
7. Concurrence et abus
L'ingénierie inverse, la copie ou la reproduction des données de la Plateforme à des fins autres qu'un usage personnel non commercial sont interdites.
8. Droits du consommateur
Les droits de rétractation et de réclamation des consommateurs, dans le cadre du Code de la consommation et des textes relatifs à la vente à distance, demeurent réservés (y compris les exceptions relatives à l'exécution du service).
9. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français est applicable pour les utilisateurs résidant en France, sous réserve des règles de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle (règlement Rome I). Pour les opérations de consommation, les juridictions du lieu de résidence du consommateur ou, à son choix, du siège de la Plateforme sont compétentes ; dans les autres cas, les juridictions compétentes selon le droit commun s'appliquent (dispositions légales impératives réservées).
10. Fourniture du service « en l'état » et exclusion de garantie
La Plateforme fournit le service dans la limite de ses moyens techniques et opérationnels ; aucune garantie expresse ou implicite de continuité, de résultat déterminé ou de performance des transporteurs tiers n'est donnée. Les estimations de carte, de distance et de durée sont informatives. Les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.
11. Propriété et contenu des données
L'utilisateur déclare détenir les droits nécessaires sur le contenu qu'il publie ; en cas d'atteinte au droit d'auteur, à la marque ou aux droits de la personnalité, la responsabilité lui incombe. En cas de suspicion d'infraction, la Plateforme peut retirer ou restreindre l'accès au contenu (conformément à la LCEN).
12. Contrôle, enregistrement et preuve
À des fins de sécurité, de prévention de la fraude et d'obligations légales, la Plateforme peut conserver les journaux de session, de transaction et d'adresse IP ; ces enregistrements peuvent constituer un mode de preuve en cas de litige (Code civil, articles 1366 et suivants relatifs à la preuve électronique).
13. Mesures en cas de manquement
En cas de manquement aux présentes conditions, la Plateforme peut, à sa discrétion, avertir, retirer un contenu, restreindre le compte, suspendre un paiement ou clôturer définitivement le compte. Les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.
14. Renonciation et pouvoir d'appréciation
Le fait pour la Plateforme de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le pouvoir d'appréciation raisonnable de la Plateforme dans l'application des présentes conditions est réservé, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.
Entrée en vigueur, notification et signature
Le présent document est réputé entré en vigueur à la date indiquée en en-tête, dans les conditions eIDAS applicables aux manifestations de volonté électroniques.
Adresse du siège et de notification : 62 Rue Edmond Rostand, 22000, Saint-Brieuc, France
E-mail : [email protected] | Site web : https://bikolix.com
Demandes relatives à la protection des données : [email protected]
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Paramètres de classement (règlement (UE) 2019/1150, art. 5). Les annonces sont classées selon des paramètres objectifs : les annonces de colis par date de publication (de la plus récente à la plus ancienne) ; les annonces de trajet par heure de départ (de la plus proche à la plus lointaine). L'utilisateur peut affiner par ville, distance, date et note du chauffeur. Aucune rémunération n'influence le classement : il n'existe ni mise en avant payante ni annonce sponsorisée.
Modification des conditions (art. 3). Toute modification est notifiée sur un support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les commandes et envois créés avant cette date restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur création.
Restriction, suspension et résiliation (art. 4). Toute restriction ou suspension est motivée par écrit, avec les faits et circonstances retenus. En cas de résiliation à l'initiative de la Plateforme, un préavis de 30 jours est respecté, sauf obligation légale contraire ou risque grave de sécurité ou de fraude.
Système interne de traitement des réclamations (art. 11). Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
Signalement de contenus illicites (règlement (UE) 2022/2065, art. 16). Tout contenu illicite peut être signalé à [email protected]. Chaque signalement fait l'objet d'un examen et la décision est notifiée avec ses motifs à l'auteur du signalement et à l'utilisateur concerné, qui dispose d'un droit de contestation. La même adresse constitue le point de contact pour les autorités et les utilisateurs.
La Plateforme est un prestataire de services intermédiaires et n'exécute pas elle-même le transport. Toutefois :
La responsabilité pour faute légère reste limitée dans les conditions prévues aux présentes, sous réserve des dispositions impératives ci-dessus.
Prospection commerciale. L'envoi de messages promotionnels par voie électronique est subordonné à votre consentement préalable conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Ce consentement est recueilli séparément, par une case non pré-cochée, et peut être retiré à tout moment sans affecter l'accès au service.